La Société
Est dénommée ci-après « Société » le CDCH (Centre de Documentation des Courses Hippiques), enseigne commerciale des Editions Selz, SARL au capital de 15 244,90€ ayant son siège social au 12b, Rue de Mulhouse 68180 Horbourg-Wihr, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le numéro 338 558 042, représentée par son Gérant, Monsieur Mathieu Hetzer.
Le Service Clients
Est dénommé ci-après « Service Clients » l'ensemble des personnes salariées de la Société se tenant à la disposition des Utilisateurs afin de répondre à leurs questions et de traiter leurs demandes en relation avec les Accès.
Le Service Clients est joignable :
Le Site
Est dénommé ci-après « Site » le site Internet www.e-turf.fr/100, le site www.statistique-hippique.fr, et tout site édité par la société permettant d’accéder à 100% TURF.
Les Accès
Est dénommé ci-après « Accès » un forfait payant donnant droit à exploiter tout ou partie des fonctionnalités de l’Application en ligne 100%TURF à des fins strictement personnelles et non commerciales pour une durée déterminée, ou indéfinie, selon l’offre proposée. Il existe plusieurs types d’Accès, tel que précisé à l'Article 4 des présentes CGV.
L'Application en ligne
Est dénommé ci-après « Application en ligne », le logiciel 100%TURF développé par la Société.
L’Utilisateur
Est dénommé ci-après « Utilisateur », toute personne physique ou morale ayant payé un Accès à l’Application en ligne. Quel que soit le type d’Accès choisi, l’Utilisateur accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV.
Objet
La Société a développé une Application d'informations hippiques accessible en ligne sur Internet.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations des Utilisateurs et de la Société relatifs à cette Application en ligne.
L'Utilisateur accepte la totalité des conditions décrites dans les présentes CGV.
Les parties sont convenues que la Société peut être amenée à modifier les termes des présentes CGV, et s’engage à informer préalablement les Utilisateurs. L'utilisation de l’Application en ligne par l'Utilisateur après les modifications éventuelles vaut acceptation desdites modifications.
En conséquence, la validation par l’Utilisateur de sa commande pour un Accès vaut acceptation des présentes CGV, pleinement et sans réserve, à l'exclusion de toutes autres, conformément aux conditions définies ci-après.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Toute condition contraire non acceptée par La Société lui est inopposable. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une des présentes conditions générales de vente n'équivaut pas à une renonciation de la Société à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 1 - Inscription
L’Utilisateur qui souhaite bénéficier d’un Accès à l’Application en ligne de la Société s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes et complètes. Il s'engage notamment à ne pas utiliser une fausse identité.
L'Utilisateur est responsable de l'adresse email (« Login ») qu'il choisit et du mot de passe (« Password ») associé qu'il utilise. Il s'engage à en maintenir la confidentialité vis-à-vis des tiers.
L'Utilisateur sera tenu pour responsable de toutes les actions menées sur le Site et dans l'Application en ligne avec ses identifiants de connexion.
La Société se réserve le droit de clôturer le compte de tout Utilisateur ayant fourni volontairement ou involontairement des informations erronées, ou ayant transmis son Login et Password à un tiers.
Les Accès proposés par la Société sont destinés uniquement aux particuliers majeurs. En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur confirme avoir 18 ans révolus au moment de sa commande.
Article 2 - Protection des données personnelles
La Société s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
La Société s'engage à ce que toutes les informations personnelles concernant l’Utilisateur contenues dans le formulaire d'inscription soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu'à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits édités par la Société, ses filiales et sa régie publicitaire.
L’Utilisateur reconnaît que ces informations feront l'objet d'un traitement automatisé. Il dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition concernant les informations qu'il fournit lors de son inscription, en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée.
En application de l'article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.
Article 3 - Conditions d’Accès
Le contrat régissant les relations entre la Société et l'Utilisateur est formé sous la seule réserve de l'envoi par la Société d'un mail de confirmation de commande.
Article 4 - Prix et modalités de paiement
Le paiement s'effectue soit par chèque, carte bancaire, ou Paypal, et est exigible à la commande.
Deux types d’Accès sont proposés :
Les différents prix et conditions de règlement sont indiqués lors de la demande d’Accès.
Les prix indiqué sur la page de demande d’Accès (page de commande) sont les prix définitifs, sont indiqués en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).
La période d’Accès commence à la date de réception du mail de confirmation de commande envoyé par la Société à l'adresse indiquée par l'Utilisateur.
En cas d’accès par abonnement à durée déterminée, la période d’Accès se termine à 23h59 le jour de l'échéance de l'abonnement.
En cas d’Accès au comptant, l’Accès n’a pas d’échéance de fin.
Toute souscription doit être prépayée, toute période entamée est entièrement due, tous les paiements effectués sont entièrement dus et non-remboursables, sauf dans les cas prévus aux articles 6 et 7.
Si l'Utilisateur choisit une formule de paiement en ligne par carte bancaire ou via Paypal, celui-ci est effectué via un système sécurisé, sur le site d'un tiers. Ce tiers est chargé de la protection des données financières que l'Utilisateur lui communique. La Société n'est pas responsable des informations données à ce service tiers et ne garantit pas la confidentialité, la sécurité et la fiabilité de la transmission des données par ce système de paiement en ligne sécurisé.
Si l'Utilisateur choisit une formule de paiement par carte bancaire par la Poste ou par téléphone, celui-ci est effectué via un système sécurisé, sur le site d'un tiers. Ce tiers est chargé de la protection des données financières que l'Utilisateur lui communique. La Société n'est pas responsable des informations données à ce service tiers et ne garantit pas la confidentialité, la sécurité et la fiabilité de la transmission des données par ce système de paiement en ligne sécurisé. L’accès à l’Application en ligne ne sera activé qu'après encaissement définitif de la carte bancaire.
Si l'Utilisateur choisit un règlement par chèque, l’accès à l’Application en ligne ne sera activé qu'après encaissement définitif et acceptation du chèque. Le chèque devra être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et sera libellé à l'ordre de la Société.
L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’Accès et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.
La Société se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de client avec lequel la Société serait en litige, à quelque titre que ce soit (pour des factures ou échéances impayées par exemple), sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le tarif en vigueur le jour de la commande sera le seul applicable à l’Utilisateur.
Article 5 - Livraison
Les informations d’Accès sont livrées à l'adresse email indiquée au cours du processus de commande, sous réserve que l’Utilisateur renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. Les Accès débutent grâce à un identifiant et un mot de passe choisis par l’Utilisateur. L’Utilisateur pourra s’il le souhaite modifier son mot de passe directement sur l’Application.
A ce titre, l’Utilisateur s'engage à prévenir sans délai la Société de tout changement d'adresse postal ou e-mail, en contactant directement le Service Clients.
Les Accès débutent :
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Service résultant d'une défaillance de tout ou partie du réseau Internet ou causé par un dysfonctionnement total ou partiel du fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur, mais également toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment mais non limitativement les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
Article 6 - Rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation français, l’Utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la souscription d’un Accès pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Sa demande pourra être faite par courrier postal ou par mail auprès du Service Clients.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’Utilisateur a accédé à l’Application en ligne. L'Utilisateur reconnaît ainsi qu'à partir du moment où il a accédé à l’Application en ligne, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
L'Utilisateur reconnaît ainsi qu'à partir du moment où il a accédé à l’Application en ligne, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Si une garantie plus avantageuse était proposée à titre commercial, c’est cette garantie qui serait prioritaire si l’Utilisateur respecte toutes les conditions nécessaires.
Article 7 – Garanties commerciales
Garantie de compatibilité informatique : En cas de difficultés à faire fonctionner l’Application en ligne sur son poste informatique, l’Utilisateur s’engage à contacter le Service Clients. Celui-ci fera alors son maximum pour proposer une solution à l’Utilisateur pour rendre l’Application opérationnelle. L’Utilisateur s’engage à fournir les captures d’écrans de l’Application demandées par le Service Clients pour permettre la résolution des problèmes. Si, au bout de 30 jours après que l’Utilisateur ait signalé les difficultés, le Service Clients est dans l’incapacité de faire fonctionner l’Application, l’Utilisateur pourra demander le remboursement de son Accès, sans pouvoir prétendre à d’autres éventuels dédommagements.
Pour profiter de cette garantie, le Client devra signaler ses difficultés à faire fonctionner l’Application dans un délai de 30 jours qui suivent la réception de son mail de confirmation de commande.
Garantie de résultats hippiques : L’Utilisateur a 180 jours (6 mois entiers) pour vérifier et essayer l’Application en ligne. A l'issue de ces 180 jours, si l’Utilisateur n’est pas totalement satisfait, il aura 15 jours pour demander le remboursement. Le remboursement sera accepté uniquement si l’Utilisateur respecte les 15 jours de délai. L’Accès à l’Application en ligne sera évidemment stoppé après le remboursement.
Si une garantie de gains plus avantageuse était proposée, lors d'une offre commerciale spécifique, celle-ci remplacerait alors la garantie présente dans ces CGV. En demandant son Accès à l'application en ligne, l'Utilisateur accepte les termes de ladite garantie.
Article 8 - Renouvellement, résiliation et suspension des Accès par abonnement
Les Accès au comptant ne sont pas concernés par cet Article.
Dans le cas d’un Accès par abonnement, le renouvellement de l'Abonnement se fait de manière tacite et automatique, à la date anniversaire de ce dernier.
En cas de paiement par chèque, le renouvellement pourra se faire seulement à réception d’un nouveau chèque. A défaut, l’Accès s'en trouvera de fait suspendu jusqu'à régularisation du règlement.
Dans le cas d’un Accès par abonnement, l’Utilisateur pourra résilier son Accès selon les modalités indiquées sur la page de commande de son Accès.
S’il remplit les conditions indiquées, il pourra alors résilier son accès. Pour cela, l’Utilisateur fera parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients, en veillant bien à préciser son adresse e-mail de connexion.
Toute demande de résiliation envoyée par e-mail ou via le formulaire de contact ne sera pas traitée.
La résiliation sera effective à l'échéance de l'abonnement en cours.
Un message de confirmation de la résiliation sera envoyé par email à l'Utilisateur et cet email est le seul à faire foi quant à la bonne prise en compte de la résiliation.
En cas de rejet d'un paiement récurrent, l'Accès, sera suspendu jusqu'à régularisation de la situation. L'Utilisateur sera immédiatement informé de la suspension de son Accès.
Un Accès pourra être résilié par la Société à tout moment et sans préavis du fait d'un usage frauduleux ou illicite des Accès et des contenus en ligne. L’Utilisateur sera informé de cette résiliation et de son motif.
Article 9 - Informations hippiques
Les informations et données sur les courses de chevaux indiquées sur le Site sont sélectionnées avec soin. Elles s'adressent à des Utilisateurs avertis conscients des risques de pertes inhérents aux jeux d'argent. Ces jeux comportent une grande part de hasard, et par conséquent, la Société ne pourra en aucun cas être tenue comme responsable d’éventuelle(s) perte(s) financière(s) de ses Utilisateurs. A ce sujet nous mettons en garde les Utilisateurs du Site et de l’Application en ligne en préconisant une attitude extrêmement réfléchie dans leurs mises.
Pour de plus amples informations sur les risques liés aux jeux d’argent, tels l’endettement, l’isolement, la dépendance, les joueurs sont invités à contacter info service au 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé) ou à se rendre sur www.joueurs-info-service.fr.
La Société décline en conséquence toute responsabilité, expresse ou tacite, concernant l'exactitude, l'exhaustivité ou les délais de mise à jour des informations fournies.
L’Utilisateur sera seul responsable de l’interprétation et de l'utilisation des informations de l’Application en ligne qu’il aura décidé d'en faire.
En conséquence, ni la Société, ni ses dirigeants et employés ne pourront être tenus responsables à l'égard de quelque personne que ce soit pour quelques pertes, dommages, coûts ou dépenses que ce soient résultant d'erreurs, d'omissions ou d'altérations d'informations que l’Utilisateur pourrait subir.
Article 10 - Propriété intellectuelle
La Société demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle de tout le contenu du Site et de l'Application en ligne, comprenant le texte et les images à l'exception des graphiques statiques et des flux d'informations fournis par ses partenaires.
La Société se voit donc concéder un droit d'accès destiné à l'utilisation personnelle de l'Utilisateur, non exclusive et non transmissible à un tiers pour toute la durée d’Accès à l’Application en ligne de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à ne pas redistribuer ni à transmettre les données accessibles sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. Tout détournement au profit d’un tiers non Utilisateur entraîne systématiquement l’arrêt de l’Accès et ce sans dédommagement sur la période en cours.
Le contenu fourni par la Société dans le cadre des Accès ne peut être utilisé pour alimenter une application informatique.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs et données hippiques présentés sur le Site et/ou dans l'Application en ligne ainsi que des résultats obtenus dans le cadre de l'utilisation de l'Application en ligne par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse de La Société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 11 - Défaut de paiement
Le défaut de paiement d'une seule somme à l'échéance convenue rend exigible la totalité des sommes dues et entraînera l'application de la clause pénale.
Article 12 - Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents du territoire français.
Conditions générales mises en place le 20/10/20.